Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente en ligne des missions d'expertise comptable proposées par HARRINGTON sous la marque Mon Expert SCI, à destination de sociétés civiles immobilières.
La mission est précisée dans la lettre de mission signée par le client, qui prévaut sur les présentes en cas de divergence.
2. Prix
Les prix sont indiqués hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute (TVA 20 % en sus).
Le prix dépend du régime fiscal de la société, du nombre de biens détenus et de la formule choisie. Le prix souscrit est garanti pendant la durée de l'engagement initial.
Prestations hors forfait : question écrite 69 € HT, consultation d'une heure 124 € HT, création de société seule 249 € HT, frais de mise en place première année pour une société à l'impôt sur les sociétés déjà existante 150 € HT.
Les frais légaux (annonce légale, greffe, formalités) sont refacturés à l'euro près.
3. Durée et reconduction
Engagement de 12 mois, puis reconduction tacite annuelle.
Le client est informé de la reconduction entre trois mois et un mois avant l'échéance annuelle et peut s'y opposer dans ce délai.
4. Droit de rétractation
Le client consommateur, ainsi que le client professionnel employant au plus cinq salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
La rétractation est notifiée par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par e-mail à contact@monexpertsci.com, ou au moyen du formulaire type ci-dessous.
Si le client demande expressément le démarrage de la mission avant la fin du délai de rétractation, il paie, en cas de rétractation, le montant correspondant aux prestations réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Formulaire type de rétractation — à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. À l'attention de HARRINGTON, 3 rue Jean-Antoine Chaptal, 57070 Metz, contact@monexpertsci.com : Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Commandé le (*) : Nom du (des) client(s) : Adresse du (des) client(s) : Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.
5. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire Stripe. Aucune donnée de carte n'est conservée par le cabinet.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6. Obligations du client
Le client transmet les pièces et informations nécessaires à l'exécution de la mission dans les délais convenus. La société doit disposer d'un compte bancaire à son nom.
Le cabinet est tenu aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment : les pièces d'identité du gérant et des bénéficiaires effectifs sont obligatoires avant le démarrage.
7. Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la mission à l'échéance annuelle, dans les conditions prévues par la lettre de mission.
La résiliation en cours de période d'engagement n'ouvre pas droit au remboursement des échéances déjà exigibles.
8. Responsabilité et assurance
HARRINGTON exécute sa mission conformément aux normes professionnelles applicables. Le cabinet est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle : MMA IARD Assurances Mutuelles, 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9 — police n° 118269730 — couverture : France.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@monexpertsci.com.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.